Conditions Générales

 

1. Introduction

Les présentes conditions générales (ci-après : CG) définissent la relation contractuelle dans le cadre de la séance de conseil juridique (ci-après : la (les) Séance(s)) que L’étude Urben Signori, par son associé Me Luca Urben (ci-après : US), propose à ses clients (ci-après : le (les) Client(s)). En souscrivant à une Séance, le Client accepte les présentes CG.

 

2. Prestations

Avoqa est un produit proposé par US, consistant en une consultation de conseil juridique en droit interne suisse. La prestation d’US comprend une Séance par téléphone, par visio conférence ou en présentiel dans ses locaux, sis Rue de la Paix 4, à 1820 Montreux, conduite par des juristes titulaires d’un master en droit suisse ou des avocats, collaborateurs d’US. Le Client prend rendez-vous, choisit la plage horaire qui lui convient sur le site web [www.urbensignori/avoqa.ch] (ci-après : le Site Internet) et paie d’avance sa Séance. Le Client n’a pas le choix du collaborateur d’US avec lequel la Séance se déroulera.

US propose trois types de Séances, à savoir :

Séance de 60 minutes CHF 149.00 TTC

Séance de 30 minutes CHF 79.00 TTC

Séance de 20 minutes CHF 59.00 TTC

Par ailleurs, US propose également aux Clients l’examen d’un document, préalablement à la Séance, pour un montant additionnel de CHF 29.00 TTC, et la possibilité de poser une question de manière anticipée, à savoir avant la Séance, pour un supplément de CHF 29.00 TTC également. Dites anticipations permettent à US de préparer utilement la Séance à venir et la rendre plus efficiente.

Lors de la Séance, US renseigne le Client sur sa situation juridique dans la mesure que permet une Séance de courte durée, en étudiant, le cas échéant, les documents transmis de manière anticipée. En particulier, les informations fournies en Séance n’emportent pas avis de droit. Le respect d’éventuels délais, notamment en matière de recours et de prescription, est exclusivement de la responsabilité du Client, étant donné qu’US ne le représente pas à l’égard des tiers au stade de la Séance.

 

3. Restrictions

US ne fournit pas de renseignements juridiques relevant du droit étranger ou impliquant des problématiques de portée internationale.

 

4. Naissance du contrat et gestion des conflits d’intérêts

Le contrat de mandat est réputé conclu une fois le paiement du Client intervenu et l’acceptation expresse de la Séance faite par US. Les effets du contrat de mandat ainsi conclu sont suspendus jusqu’au début de la Séance (contrat à terme), de sorte qu’US n’est tenue à aucune prestation dans cet intervalle, sous réserve, le cas échéant de la consultation du document ou de la question remis de manière anticipée. La prise d’effets du contrat de mandat est subordonnée à la participation du Client à la Séance convenue, à défaut de quoi le contrat est caduc (condition résolutoire).

Le processus de conclusion et d’exécution du contrat est le suivant :

1) US prend connaissance du formulaire rempli par le Client sur le Site Internet mentionnant le nom des parties prenantes au litige et s’abstient de consulter, cas échéant, les questions et document soumis par le Client de manière anticipée.

2) Avant de confirmer la Séance au Client et, partant, d’accepter le mandat qui lui est proposé, US met tout en œuvre pour identifier tout conflit d’intérêts avéré ou potentiel.

3) En cas de conflits d’intérêts ou de doute quant à l’existence d’un tel conflit, US refusera le mandat. US se réserve en outre le droit de refuser le mandat sans indiquer de motifs.

4) Ce refus est cas échéant indiqué au Client par courriel avant la date de la Séance. Dans ce cas, le montant payé par le Client lui est intégralement remboursé sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par ce dernier.

 

5. Séance manquée/annulée

Toute Séance manquée ou annulée par le Client sera facturée. Dans ces cas de figure, un report de la Séance reste toutefois possible moyennant fixation d’un nouveau rendez-vous à l’initiative du Client par appel téléphonique à US dans un délai de 30 jours à compter du jour de la Séance manquée/annulée. A défaut de fixation d’une nouvelle Séance, le montant payé par le Client pour la Séance manquée/Annulée reste acquis à US.

 

6. Secret professionnel et confidentialité

US est tenu au respect du secret professionnel, conformément à l’art. 321 du Code pénal suisse (ci-après : CP) et à l’art. 13 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (ci-après : LLCA).

Le secret professionnel couvre toutes les informations confiées par le Client à US, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen.

US s’engage à ne communiquer aucune information soumise au secret professionnel sans le consentement exprès et préalable du Client.

L’obligation du secret professionnel lie également les collaborateurs d’US, lesquels sont tenus par les mêmes devoirs de discrétion et de confidentialité.

Cette obligation perdure même après la fin du mandat, sans limitation de durée.

 

7. Clause de non-responsabilité

US s’engage à fournir des recommandations et des conseils juridiques avec la diligence ordinaire attendue dans le cadre de sa mission. La Consultation repose exclusivement sur les faits tels que décrits par le Client ainsi que, le cas échéant, sur les documents transmis.

En conséquence, US ne peut garantir l’exhaustivité ni l’exactitude des informations et conseils délivrés.

Un avis de droit ne peut être offert que par un éventuel mandat subséquent et distinct préparé par US, à des conditions à définir entre US et le Client.

 

8. Protection des données

Lors de la conclusion d’un contrat de mandat avec US, les données des Clients et, le cas échéant, les documents transmis dans le cadre de ce mandat sont sauvegardés sur « INFOMANIAK NETWORK SA », un serveur en Suisse. Le Client accepte que les données et documents fournis soient sauvegardés sur cette plateforme. Les données du Client ne sont pas transmises à d’autres tiers.

Le Client accepte le fait que toute correspondance peut être transmise par courrier électronique non crypté, sachant que ce moyen n’offre pas toutes les garanties de confidentialité du courrier postal.

A l’expiration du délai de dix ans dès la séance avec le Client, US sera en droit de détruire les pièces transmises.

Conformément aux articles 25 et suivants de la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : LPD), le Client peut faire valoir à tout moment et gratuitement auprès d’Avoqa les droits énumérés ci-après :

Droit d’accès : c’est-à-dire obtenir des informations sur les données personnelles traitées par US.

Droit de rectification : c’est-à-dire demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit de révoquer son consentement : c’est-à-dire demander l’effacement de ses données personnelles dans la mesure où le traitement des données repose sur ce consentement.

 

Toute demande doit être adressée par écrit, accompagnée d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante :

Me Luca Urben
Avenue du Casino 50
CH-1820 Montreux

 

9. Modification des CG

US a le droit en tout temps de modifier ou d’amender les présentes CG, sans restriction et sans devoir informer le Client préalablement.

 

10. For et droit applicable

Le droit applicable aux relations entre les parties est le droit interne suisse.

En cas de litige découlant des présentes CG, le for exclusif est à Montreux.